Qui délivre un Certificate of Free Sale aux États-Unis ?
Il n’existe pas un seul organisme qui délivre un Certificate of Free Sale pour tous les produits américains. L’émetteur dépend du produit, de son cadre réglementaire et du document qu’accepte le pays importateur.
Commencez par classer le produit
Aliments, compléments alimentaires, dispositifs médicaux, médicaments, cosmétiques et produits réglementés au niveau d’un État ne suivent pas la même procédure. Le nom « Free Sale Certificate » est souvent employé de façon générique alors que l’organisme officiel utilise une autre appellation.
Certificats de la FDA
Dans le domaine alimentaire, la FDA propose plusieurs certificats d’exportation selon la catégorie, notamment le COFS ou le CFG. Pour les dispositifs médicaux, d’autres conditions de commercialisation, d’enregistrement et de listing s’appliquent. Un certificat d’exportation ne signifie pas nécessairement que le produit est « FDA approved ».
Certificats délivrés par un État ou un autre organisme
Certains produits relèvent d’un département de santé, d’agriculture ou d’une autre autorité d’État. Dans d’autres dossiers, le pays importateur accepte un certificat provenant d’une chambre de commerce ou d’un organisme reconnu. Il faut obtenir l’accord du destinataire avant de commander.
Apostille ou authentification
Un certificat fédéral suit la voie du U.S. Department of State lorsqu’une apostille est demandée. Un certificat d’État suit l’État émetteur. Il ne faut pas faire notarier un original fédéral pour tenter de le faire apostiller par un État.
Questions fréquentes
La FDA délivre-t-elle un COFS pour tout aliment ?
Non. Les catégories admissibles sont limitées ; un CFG peut correspondre à d’autres produits.
Le Certificate of Status de l’entreprise suffit-il ?
Non. Il concerne l’existence de la société, pas la libre vente du produit.
Qui doit confirmer le certificat exact ?
L’importateur ou l’autorité réglementaire du pays destinataire.
Sources officielles
Vous devez préparer ces documents ?
Envoyez-nous le pays de destination et une copie lisible. Nous pouvons vous aider à identifier la procédure documentaire, l’apostille ou la traduction applicable.
Publié le 29 juillet 2026. Contenu informatif : Integramerica n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Les exigences et l’acceptation finale dépendent de l’autorité destinataire.