Comment obtenir et apostiller un Certificate of Status de Floride
Lorsqu’une société de Floride présente des documents à l’étranger, l’autorité destinataire peut demander la preuve que l’entité existe et figure comme active. En Floride, ce document porte le nom officiel de Certificate of Status.
Que certifie le Certificate of Status ?
Il confirme le nom, l’existence et le statut de l’entité dans les registres du Florida Department of State. Il peut refléter le dépôt de l’annual report, le paiement des frais étatiques et l’absence de dissolution enregistrée. À lui seul, il ne prouve ni la solvabilité, ni l’absence de dettes fiscales, ni l’identité des propriétaires actuels, ni le pouvoir de signature d’une personne.
Certificate of Status, certified copy et impression Sunbiz
Le Certificate of Status atteste la situation actuelle. Une certified copy reproduit officiellement un document déposé, comme les Articles of Incorporation ou les Articles of Organization. Une impression de la fiche publique Sunbiz est utile pour consulter les données, mais ne remplace aucun de ces documents officiels.
La marche à suivre
- Demandez au destinataire s’il exige le Certificate of Status, les Articles ou les deux, leur ancienneté maximale, une apostille et une traduction.
- Vérifiez sur Sunbiz que l’entité est active et que son rapport annuel a été traité.
- Commandez le certificat officiel. Pour une apostille papier, demander le certificat et l’apostille ensemble peut éviter l’envoi d’une photocopie irrecevable.
- Joignez le formulaire, le pays de destination, les paiements requis et une enveloppe ou un bordereau de retour prépayé.
Apostille ou légalisation ?
Si la Convention de La Haye est en vigueur entre les États-Unis et le pays destinataire, une apostille convient normalement. Dans les autres cas, une chaîne d’authentification et de légalisation peut s’appliquer.
Erreurs fréquentes
- Envoyer une simple impression Sunbiz.
- Confondre le statut actuel avec une copie certifiée des Articles.
- Présenter une photocopie à apostiller.
- Commander alors que l’annual report est encore en attente.
- Supposer que l’apostille prouve la solvabilité.
Questions fréquentes
Certificate of Status et Good Standing désignent-ils la même chose ?
En Floride, le nom officiel est Certificate of Status ; « Good Standing » est une expression courante.
Faut-il aussi les Articles ?
Cela dépend du dossier. Certaines autorités demandent les deux, chacun avec sa propre apostille.
Une photocopie peut-elle être apostillée ?
Non. La Floride exige l’original émis par son administration.
Sources officielles
Vous devez préparer ces documents ?
Envoyez-nous le pays de destination et une copie lisible. Nous pouvons vous aider à identifier la procédure documentaire, l’apostille ou la traduction applicable.
Publié le 29 juillet 2026. Contenu informatif : Integramerica n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Les exigences et l’acceptation finale dépendent de l’autorité destinataire.